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Code criminel

Version de l'article 182 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Cadavres

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

  • a) néglige, sans excuse légitime, d’accomplir un devoir que lui impose la loi, ou qu’il s’engage à remplir, au sujet de l’inhumation d’un cadavre humain ou de restes humains;

  • b) commet tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain ou des restes humains, inhumés ou non.

  • S.R., ch. C-34, art. 178

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