Code criminel

Note marginale :Fuite

• 249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Fuite causant des lésions corporelles ou la mort

  (3) Commet une infraction quiconque cause des lésions corporelles à une autre personne ou la mort d’une autre personne en conduisant un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a) dans le cas où il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur et, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent.

• Note marginale :Peine

  (4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3) est coupable d’un acte criminel passible :

  • a) s’il a causé des lésions corporelles à une autre personne, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;

  • b) s’il a causé la mort d’une autre personne, de l’emprisonnement à perpétuité.