Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel

Version de l'article 253.1 du 2018-06-21 au 2018-12-17 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) établir, pour l’application de l’alinéa 253(3)a), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

  • b) établir, pour l’application de l’alinéa 253(3)b), la concentration de drogue dans le sang pour une drogue;

  • c) établir, pour l’application de l’alinéa 253(3)c), l’alcoolémie et la concentration de drogue dans le sang pour une drogue.

  • 2018, ch. 21, art. 2
Date de modification :