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Code criminel

Version de l'article 276.4 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Instructions données par le juge au jury : utilisation de la preuve

 Au procès, le juge doit donner des instructions au jury quant à l’utilisation que celui-ci peut faire ou non de la preuve admise en application de l’article 276.2.

  • 1992, ch. 38, art. 2
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