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Code criminel

Version de l'article 276.5 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Appel

 Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application de l’article 276.2 est réputée constituer une question de droit.

  • 1992, ch. 38, art. 2
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