Note marginale :Mariage de personnes de moins de seize ans
293.2 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.
- 2015, ch. 29, art. 9
- Date de modification :