Note marginale :Provocation
36 La provocation comprend, pour l’application des articles 34 et 35, celle faite par des coups, des paroles ou des gestes.
- S.R., ch. C-34, art. 36
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Note marginale :Provocation
36 La provocation comprend, pour l’application des articles 34 et 35, celle faite par des coups, des paroles ou des gestes.