Note marginale :Reçu destiné à tromper
388 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, volontairement, selon le cas :
a) avec l’intention de tromper ou de frauder une personne ou de lui causer un préjudice, que cette personne lui soit connue ou non, donne à quelqu’un un écrit censé un reçu ou un récépissé de biens à lui livrés ou par lui reçus avant que les biens y mentionnés lui aient été livrés ou qu’il les ait reçus;
b) accepte, transmet ou emploie un prétendu reçu ou récépissé auquel s’applique l’alinéa a).
- S.R., ch. C-34, art. 346
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