Code criminel
Version de l'article 405 du 2018-12-13 au 2019-09-18 :
Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom
405 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 405
- 2018, ch. 29, art. 46
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