Code criminel

Note marginale :Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste

• 423.1 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir de quelque manière que ce soit dans l’intention de provoquer la peur :

  • a) soit chez un groupe de personnes ou le grand public en vue de nuire à l’administration de la justice pénale;

  • b) soit chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice de ses attributions;

  • c) soit chez un journaliste en vue de lui nuire dans la diffusion d’information relative à une organisation criminelle.

• (2) [Abrogé, 2015, ch. 13, art. 12]

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.