Code criminel

Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

• 438 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver :

  • a) soit le sauvetage d’un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse;

  • b) soit une personne qui tente de sauver un navire naufragé, échoué, abandonné ou en détresse.

• Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave

  (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.