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Code criminel

Version de l'article 440 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Enlever une barre naturelle sans permission

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque volontairement, et sans la permission écrite du ministre des Transports, dont la preuve incombe au prévenu, enlève des roches, du bois, de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une protection naturelle pour cette barre.

  • S.R., ch. C-34, art. 396
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