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Code criminel

Version de l'article 462.1 du 2003-01-01 au 2018-10-16 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

consommer

consume

consommer Y est assimilé le fait de fumer, d’inhaler, de mastiquer ou d’injecter dans le corps humain. (consume)

documentation pour l’utilisation de drogues illicites

literature for illicit drug use

documentation pour l’utilisation de drogues illicites Tout imprimé ou enregistrement magnétoscopique décrivant ou montrant la production, la préparation ou la consommation de drogues illicites et destiné essentiellement ou en l’occurrence à la préconiser, à l’encourager ou à la favoriser. (literature for illicit drug use)

drogue illicite

illicit drug

drogue illicite Substance désignée ou précurseur dont l’importation, l’exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (illicit drug)

instrument pour l’utilisation de drogues illicites

instrument for illicit drug use

instrument pour l’utilisation de drogues illicites Tout ce qui est destiné essentiellement ou en l’occurrence à la consommation d’une drogue illicite ou à la facilitation de sa consommation. N’est toutefois pas visé par la présente définition un instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (instrument for illicit drug use)

utilisation de drogues illicites

illicit drug use

utilisation de drogues illicites Importation, exportation, production, vente ou possession d’une substance désignée ou d’un précurseur contrairement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à ses règlements d’application. (illicit drug use)

vendre

sell

vendre Y sont assimilés la mise en vente, l’étalage en vue de la vente, le fait de posséder en vue de vendre et le fait de distribuer, que la distribution soit faite à titre onéreux ou non. (sell)

  • L.R. (1985), ch. 50 (4e suppl.), art. 1
  • 1996, ch. 19, art. 67
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