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L.R.C.
(1985), ch. C-46 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-46
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Code criminel
Version de l'article 487.052 du 2008-01-01 au 2024-04-01 :
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487.052
[Abrogé, 2007, ch. 22, art. 3]
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