Code criminel

Note marginale :Le juge de paix entend le dénonciateur et les témoins

• 508 (1) Un juge de paix qui reçoit une dénonciation faite devant lui en vertu de l’article 505 doit :

  • a) entendre et examiner, ex parte :

    • (i) les allégations du dénonciateur,

    • (ii) les dépositions des témoins, s’il l’estime utile;

  • a.1) s’il y a lieu de tenir une audience, la tenir à huis clos;

  • b) lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justifié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infraction alléguée dans la citation à comparaître ou la promesse ou à une infraction incluse ou autre :

    • (i) soit confirmer la citation à comparaître ou la promesse et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,

    • (ii) soit annuler la citation à comparaître ou la promesse et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître ou la promesse a été annulée,

    • (iii) soit, s’il s’agit d’une promesse, la modifier pour corriger la date, l’heure et le lieu qui sont indiqués dans la condition exigeant du prévenu qu’il se présente devant le tribunal;

  • c) lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’application de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation à comparaître ou la promesse et faire notifier immédiatement cette annulation au prévenu.

• Note marginale :Procédure à suivre lorsque des témoins comparaissent

  (2) Un juge de paix qui entend les dépositions d’un témoin en application du paragraphe (1) :

  • a) recueille les dépositions sous serment;

  • b) fait recueillir les dépositions en conformité avec l’article 540 dans la mesure où cet article est susceptible d’application.