Code criminel

Note marginale :Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut

• 563.1 (1) S’il choisit, conformément à l’article 561.1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.1(3) :

  • a) le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge qui préside le procès;

  • b) le juge devant qui le choix est fait inscrit celui-ci sur la dénonciation.

• Note marginale :Application : Nunavut

  (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 563, aux procédures criminelles au Nunavut.