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Code criminel

Version de l'article 672.541 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :


Note marginale :Déclaration de la victime

 En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen doit, à l’audience tenue conformément aux articles 672.45 ou 672.47 et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, prendre en compte toute déclaration déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre une décision ou de fixer des modalités au titre de l’article 672.54.

  • 1999, ch. 25, art. 12(préambule)

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