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Code criminel

Version de l'article 700.1 du 2019-09-19 au 2022-06-20 :


Note marginale :Présence à distance

  •  (1) Le tribunal visé aux paragraphes 699(1) ou (2) enjoint au témoin de se présenter en tout lieu situé dans son ressort où il pourra témoigner grâce aux moyens de retransmission prévus à l’article 714.1, au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

  • Note marginale :Modalités

    (2) L’assignation est faite selon les modalités prévues aux articles 699, 700 et 701 à 703.2, avec les adaptations nécessaires.

  • 1999, ch. 18, art. 94
  • 2019, ch. 25, art. 285
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