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Code criminel

Version de l'article 701.1 du 2008-05-29 au 2024-11-26 :


Note marginale :Signification en vertu des lois provinciales

 Par dérogation à l’article 701, la signification de tout document peut se faire en conformité avec le droit provincial applicable à la signification des actes judiciaires liés à la poursuite des infractions provinciales.

  • 1997, ch. 18, art. 100
  • 2008, ch. 18, art. 33

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