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Code criminel

Version de l'article 714.3 du 2019-09-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Audioconférence : témoin à l’étranger

 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment celles visées aux alinéas 714.1a) à g).

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
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