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Code criminel

Version de l'article 714.4 du 2019-09-19 au 2022-08-08 :


Note marginale :Motifs

 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.2 ou 714.3.

  • 1999, ch. 18, art. 95
  • 2019, ch. 25, art. 290
Date de modification :