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Code criminel

Version de l'article 774.1 du 2003-01-01 au 2023-01-13 :


Note marginale :Demande d’habeas corpus

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas corpus a été présentée doit se présenter en personne devant le tribunal.

  • 2002, ch. 13, art. 77

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