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Code criminel

Version de l'article 794 du 2018-12-13 au 2022-06-01 :


Note marginale :Nier une exception, etc.

  •  (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.

  • (2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 794
  • 2018, ch. 29, art. 68
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