Note marginale :Nier une exception, etc.
794 (1) Il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 68]
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 794
- 2018, ch. 29, art. 68
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