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Code criminel

Version de l'article 83.07 du 2005-04-04 au 2019-06-20 :


Note marginale :Erreur sur la personne

  •  (1) L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.

  • Note marginale :Délivrance du certificat

    (2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

  • 2001, ch. 41, art. 4
  • 2005, ch. 10, art. 20

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