ANNEXE DE LA PARTIE XX.1(paragraphe 672.64(1))Infractions désignées
ANNEXE DE LA PARTIE XX.1(paragraphe 672.64(1))Infractions désignées
Code criminel
- 1Article 49 — actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique
- 2Article 50 — aider à la trahison
- 3Article 51 — intimider le Parlement ou une Législature
- 4Article 52 — sabotage
- 5Article 53 — incitation à la mutinerie
- 6Article 75 — piraterie
- 7Article 76 — détournement d'aéronef
- 8Article 77 — mise en danger d'un aéronef
- 9Article 78 — armes offensives et substances explosives
- 10Article 80 — manque de précautions (explosifs)
- 11Article 81 — usage d'explosifs
- 12Article 82 — possession d'explosifs sans excuse légitime
- 13Paragraphe 85(1) — usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
- 13.1Paragraphe 85(2) — usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
- 14Paragraphe 86(1) — usage négligent
- 15Paragraphe 87(1) — braquer une arme à feu
- 16Paragraphe 88(1) — port d'arme dans un dessein dangereux
- 17Article 151 — contacts sexuels
- 18Article 152 — incitation à des contacts sexuels
- 19Article 153 — personnes en situation d'autorité
- 20Article 155 — inceste
- 21Article 159 — relations sexuelles anales
- 22Paragraphe 160(2) — usage de la force (bestialité)
- 23Paragraphe 160(3) — bestialité en présence d'enfants ou incitation de ceux-ci
- 24Article 220 — causer la mort par négligence criminelle
- 25Article 221 — causer des lésions corporelles par négligence criminelle
- 26Article 223 — tuer un enfant
- 27Article 236 — homicide involontaire coupable
- 28Article 238 — tuer au cours de l'accouchement un enfant non encore né
- 29Article 239 — tentative de meurtre
- 30Article 241 — conseiller le suicide ou y aider
- 31Article 244 — causer intentionnellement des lésions corporelles
- 32Alinéa 245 a) — administrer une substance délétère
- 33Article 246 — vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction
- 34Article 247 — trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles
- 35Article 248 — nuire aux moyens de transport
- 36Paragraphe 249(3) — conduite dangereuse causant des lésions corporelles
- 37Paragraphe 249(4) — conduite dangereuse causant la mort
- 38Paragraphe 255(2) — conduite avec capacité affaiblie causant des lésions corporelles
- 39Paragraphe 255(3) — conduite avec capacité affaiblie causant la mort
- 40Article 262 — empêcher de sauver une vie
- 41Alinéa 265(1) a) — voies de fait
- 42Article 267 — agression armée ou infliction de lésions corporelles
- 43Article 268 — voies de fait graves
- 44Article 269 — infliction illégale de lésions corporelles
- 45Paragraphe 269.1(1) — torture
- 46Alinéa 271(1) a) — agression sexuelle
- 47Article 272 — agression sexuelle armée, etc.
- 48Article 273 — agression sexuelle grave
- 49Paragraphe 279(1) — enlèvement
- 50Paragraphe 279(2) — séquestration
- 51Article 279.1 — prise d'otage
- 52Article 280 — enlèvement d'une personne de moins de seize ans
- 53Article 281 — enlèvement d'une personne de moins de quatorze ans
- 54Alinéa 282 a) — enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
- 55Alinéa 283(1) a) — enlèvement en l'absence d'ordonnance de garde
- 56Article 344 — vol qualifié
- 57Article 345 — arrêter la poste avec l'intention de voler
- 58Article 346 — extorsion
- 59Article 348 — introduction par effraction dans un dessein criminel
- 60Paragraphe 349(1) — présence illégale dans une maison d'habitation
- 61Paragraphe 430(2) — méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
- 62Article 431 — attaque contre les locaux, etc., des personnes jouissant d'une protection internationale
- 63Article 433 — incendie criminel : danger pour la vie humaine
- 64Article 434 — incendie criminel : dommages matériels
- 65Article 434.1 — incendie criminel : biens propres
- 66Article 435 — incendie criminel : intention frauduleuse
Loi sur le contrôle de l'énergie atomique
- 67Article 20 — infractions et peines
Loi sur les mesures d'urgence
- 68Sous-alinéa 8(1) j)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration de sinistre
- 69Sous-alinéa 19(1) e)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d'état d'urgence
- 70Sous-alinéa 30(1) l)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d'état de crise internationale
- 71Alinéa 40(3) b) — contravention des décrets en cas de déclaration d'état de guerre
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
- 72Article 274 — dommages à l'environnement et mort ou blessures
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- 73Paragraphes 4(3) et (4) — possession
- 74Paragraphes 5(3) et (4) — trafic
- 75Paragraphe 6(3) — importation et exportation
- 76Paragraphe 7(2) — production
- 77[Abrogé, 1996, ch. 19, art. 73]
Loi sur la défense nationale
- 78Article 78 — espionnage au service de l'ennemi
- 79Article 79 — mutinerie avec violence
- 80Article 80 — mutinerie sans violence
- 81Article 81 — infractions liées à la mutinerie
- 82Article 82 — préconiser le renversement du gouvernement par la force
- 83Article 83 — désobéissance à un ordre légitime
- 84Article 84 — violence envers un supérieur
- 85Article 88 — désertion
- 86Alinéa 98 c) — mutilation ou blessure
- 87Article 105 — infractions à l'égard des convois
- 88Article 106 — désobéissance aux ordres du commandant — bateaux
- 89Article 110 — désobéissance aux ordres du commandant — aéronefs
- 90Article 128 — complot
Loi sur la protection de l'information
- 91Paragraphe 4(1) — Communication, etc. illicite de renseignements
- 92Paragraphe 4(2) — Communication du croquis, plan, modèle, etc.
- 93Paragraphe 4(3) — Réception du chiffre officiel, croquis, etc.
- 94Paragraphe 4(4) — Retenir ou permettre la possession de documents, etc.
- 95Paragraphe 5(1) — Port illicite d'un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents
- 96Paragraphe 5(2) — Usage illicite de matrices, sceaux, etc.
- 97Article 6 — Présence à proximité d'un endroit prohibé
- 98Article 7 — Entraver les agents de la paix
- 99Paragraphe 13(1) — Prétendue communication ou confirmation
- 100Paragraphe 14(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux
- 101Paragraphe 16(1) — Communication de renseignements protégés
- 102Paragraphe 16(2) — Communication de renseignements protégés
- 103Paragraphe 17(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux
- 104Paragraphe 18(1) — Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère
- 105Paragraphe 19(1) — Communication de secrets industriels
- 106Paragraphe 20(1) — Menaces, accusations ou violence
- 107Paragraphe 21(1) — Hébergement ou dissimulation
- 108Paragraphe 22(1) — Accomplissement d'actes préparatoires
- 109Article 23 — Tentative, complicité, etc.
- 1991, ch. 43, art. 4
- 1995, ch. 39, art. 154
- 1996, ch. 19, art. 73
- 1999, ch. 33, art. 346
- 2001, ch. 41, art. 32
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