Code criminel

Canada,

Province de ..........,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de A.B., de ................, dans ladite (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur, portée devant moi.

Le dénonciateur déclare que (décrire les choses à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que lesdites choses ou une partie d’entre elles se trouvent dans (l’habitation, etc.) de C.D., de ................, dans ladite (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans ladite (habitation, etc.) en vue de trouver lesdites choses.

Canada,

Province de ..........,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de C.D., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le dénonciateur.

Le dénonciateur déclare que (si le dénonciateur n’a pas une connaissance personnelle de l’infraction, déclarer qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a été commise et indiquer l’infraction).

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 ^er suppl.), art. 184]

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Dans (indiquer le nom du tribunal)

Sa Majesté la Reine

contre

(nom de l’accusé)

est inculpé :

1. D’avoir (indiquer l’infraction).

2. D’avoir (indiquer l’infraction).

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

(Signature du fonctionnaire signataire,

du représentant du procureur général,

etc., selon le cas)

Note : La date de naissance de l’accusé peut être indiquée sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et à (noms des fonctionnaires publics) :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., de ................, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans ................, à ................, ci-après appelé les lieux;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant moi ou devant tout autre juge de paix.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour................

Canada,

Province de ....................

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix) (profession) de .........., dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire :

• a)  que (infraction) — qui constitue une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a été perpétré(e);

• b)  qu’une substance corporelle a été trouvée :

  • (i) sur le lieu de l’infraction,

  • (ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,

  • (iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,

  • (iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;

• c)  que (nom de la personne) a participé à l’infraction;

• d)  que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d’établir si la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de (nom de la personne).

  Les motifs raisonnables sont les suivants :

  En conséquence, le dénonciateur demande que soit délivré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

  Fait sous serment devant moi

  ce ...... jour de .....

  en l’an de grâce......,

  à ........ .

  ...........................

  (Signature du dénonciateur)

  ...................................

  (Signature du juge du tribunal)

Canada,

Province de ....................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l’agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

• a)  que (infraction) — qui constitue une infraction désignée au sens de l’article 487.04 du Code criminel — a été perpétré(e);

• b)  qu’une substance corporelle a été trouvée :

  • (i) sur le lieu de l’infraction,

  • (ii) sur la victime ou à l’intérieur du corps de celle-ci,

  • (iii) sur ce qu’elle portait ou transportait lors de la perpétration de l’infraction,

  • (iv) sur une personne ou à l’intérieur du corps d’une personne, sur une chose ou à l’intérieur d’une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l’infraction;

• c)  que (nom de la personne) a participé à l’infraction;

• d)  que l’analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d’établir si la substance corporelle visée à l’alinéa b) provient ou non de (nom de la personne);

  Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;

  Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

  Je délivre ce mandat sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

  Fait le ...... jour de ..... en l’an de grâce......,

  à ........ .

  .........................................

  (Signature du juge de la cour provinciale)

Canada,

Province de ....................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

 Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), une infraction primaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel,

Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le ...... jour de ..... en l’an de grâce.......,

à ........ .

..............................................

(Signature du juge du tribunal)

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

 Attendu que (nom du contrevenant) a été déclaré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de (infraction), qui constitue selon le cas :

• a)  une infraction secondaire au sens de l’article 487.04 du Code criminel;

• b)  une infraction désignée au sens de cet article commise avant l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques;

  Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé et la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

  Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance;

  Vous êtes autorisé à procéder — ou à faire procéder sous votre autorité — , pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

  Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

  Fait le ......... jour de ......... en l’an de grâce........,

  à ......... .

  ............................................

  (Signature du juge du tribunal)

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Le certificat visé à l’alinéa 667(1) a) du Code criminel est joint à la demande.

Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

• a)  avant l’entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;

• b)  avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

• c)  avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;

  Et attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé et la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

  Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

  Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce.....,

  à............. .

  ................................

  (Signature du demandeur)

Canada,

Province de ...................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):

Attendu que (nom du contrevenant), selon le cas :

• a)  avant l’entrée en vigueur du paragraphe 487.055(1) du Code criminel, avait été déclaré délinquant dangereux au sens de la partie XXIV de cette loi;

• b)  avant cette entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;

• c)  avant cette même entrée en vigueur, avait été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles visées au paragraphe 487.055(3) du Code criminel et purge actuellement une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour l’une ou plusieurs de ces infractions;

  Attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

  Et attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé et la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l’effet que la présente autorisation aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

  Les agents de la paix de la circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;

  Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

  Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........,

  à............. .

  ............................

  (Signature du juge de la cour provinciale)

Canada,

Province de ............................,

(circonscription territoriale)

[ ] À (nom du juge), juge de la cour provinciale qui a délivré un mandat en vertu de l’article 487.05 — ou une autorisation au titre des articles 487.055 ou 487.091 — du Code criminel, ou à un autre juge de la cour :

[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel :

Moi, (nom de l’agent de la paix), je déclare que (préciser si on a agi en exécution d’un mandat visé à l’article 487.05 ou d’une ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) du Code criminel.

J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué en vertu du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

Le prélèvement a été effectué à....... heures, le ...... jour de ........ en l’an de grâce.......... .

J’ai (ou préciser le nom de la personne qui a effectué le prélèvement) procédé, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, au prélèvement des substances corporelles suivantes de (nom du contrevenant), ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) expérience :

[ ] cheveux ou poils comportant la gaine épithéliale

[ ] cellules épithéliales prélevées par écouvillonnage des lèvres, de la langue ou de l’intérieur des joues

[ ] sang prélevé au moyen d’une piqûre à la surface de la peau avec une lancette stérilisée.

Les modalités énoncées dans (le mandat, l’ordonnance ou l’autorisation) ont été respectées.

Fait le ........... jour de .......... en l’an de grâce.........,

à ............... .

.........................................

(Signature de l’agent de la paix)

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

Moi, (nom de l’agent de la paix) (profession) de ........ dans (circonscription territoriale), je présente une demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique.

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi (joindre une copie de l’ordonnance ou de l’autorisation);

Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu’un profil d’identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir de ces échantillons :

Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1) du Code criminel, que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) de cette loi — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant entendu que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle doit agir sous l’autorité d’un tel agent.

Fait le .......... jour de.......... en l’an de grâce.....,

à............. .

..............................

(Signature du demandeur)

Canada,

Province de ...................

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale):

Attendu que des échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) ont été prélevés en exécution de l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 du Code criminel ou en vertu de l’autorisation délivrée au titre de l’article 487.055 de cette loi;

Attendu que, le (jour/mois/année), il a été déterminé qu’un profil d’identification génétique ne pouvait, pour les raisons suivantes, être établi à partir des échantillons :

Et attendu que (nom de l’agent de la paix), agent de la paix de cette circonscription territoriale, a demandé que soit autorisé, pour analyse génétique, le prélèvement — en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel — du nombre d’échantillons supplémentaires de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;

Les agents de la paix de cette circonscription territoriale sont autorisés à procéder — ou à faire procéder sous leur autorité — au prélèvement en question, pourvu que la personne effectuant celui-ci soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent;

Je donne cette autorisation sous réserve des modalités suivantes que j’estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le .......... jour de ........... en l’an de grâce........,

à............. .

............................

(Signature du juge de la cour provinciale)

Canada,

Province de [ indiquer la province].

À A.B. et aux autres agents de la paix de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.B., agent de la paix dans la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté], qu’il existe des motifs raisonnables de dispenser de la présentation en personne d’une dénonciation écrite et des motifs raisonnables de croire que les objets suivants

[ mentionner les objets à rechercher]

nécessaires à l’enquête sur l’acte criminel suivant

[ mentionner l’acte criminel au sujet duquel la perquisition doit être faite]

se trouvent dans les lieux suivants

[ mentionner les lieux à perquisitionner];

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser à entrer dans lesdits lieux entre les heures de [ selon que le juge de paix l’indique] et de rechercher lesdits objets et d’en faire rapport au greffier du tribunal de la [ circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté] dans les plus brefs délais possible mais au plus tard sept jours après l’exécution du mandat.

Décerné à [ heure] le [ jour] du mois de [ mois] de l’an de grâce ............, à [ endroit].

.....................................................................

Juge de la cour provinciale dans et pour

la province de [ province].

À l’occupant : Le présent mandat de perquisition a été décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication. Si vous désirez connaître les raisons pour lesquelles le présent mandat a été décerné, vous pouvez demander un exemplaire de la dénonciation sous serment au greffier du tribunal pour la circonscription territoriale où le mandat a été exécuté à [ adresse].

Vous pouvez obtenir de celui-ci un exemplaire du rapport qui a été déposé par l’agent de la paix qui a exécuté le mandat; le rapport mentionnera, s’il y a lieu, les objets saisis et l’endroit où ils sont gardés.

Canada,

Province de ............,

(circonscription territoriale).

Au juge de paix qui a décerné un mandat au soussigné en vertu de l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel (ou un autre juge de paix pour la même circonscription territoriale et, si aucun mandat n’a été décerné, tout juge de paix ayant compétence en la matière).

Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément à l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée) :

1. ai perquisitionné dans les lieux suivants : ...............................;

2. ai saisi les biens suivants et en ai disposé de la façon suivante :

Bien saisi Disposition

(décrire (indiquer, pour chaque bien

chaque saisi

bien

saisi)

a) si les biens ont été remis à la personne ayant droit à leur possession, auquel cas un reçu doit être joint au présent rapport;

b) si les biens sont détenus pour qu’il en soit disposé conformément à la loi, l’endroit où ils sont détenus, la personne qui les détient et les modalités de la détention).

. . . . . . .

1. .......... ..........

2. .......... ..........

3. .......... ..........

4. .......... ..........

. . . . . . .

Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, les mentions visées au paragraphe 487.1(9) du Code criminel doivent faire partie du présent rapport.

Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

.................................................................

Signature de l’agent de la paix ou de

l’autre personne

Canada,

Province de ..............,

(circonscription territoriale).

Au juge du tribunal dont émane le mandat (préciser le nom du tribunal) :

J’ai (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne) exécuté un mandat décerné sous le régime de l’article 462.32 du Code criminel et j’ai :

1. perquisitionné dans les lieux suivants : ....................................,

2. saisi les biens suivants :

Biens

saisis Endroit

(Décrire (Indiquer pour

chaque chaque bien saisi

bien l’endroit où il est

saisi) détenu).

. . . . . . .

1. ............. ...........

2. ............. ...........

3. ............. ...........

4. ............. ...........

. . . . . . .

Fait le ...... jour de ............ en l’an de grâce ........, à .............

................................................................

Signature de l’agent de la paix ou de

l’autre personne

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

À A.B., de ................, (profession ou occupation) :

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

• a)  d’être présent au tribunal le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, ou devant un juge de paix pour ladite (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi;

• b)  de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, à ................, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

  Vous êtes averti que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation, constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(4) du Code criminel.

  Le paragraphe 145(4) du Code criminel s’énonce comme suit :

«(4) Est coupable :

• a)  soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

quiconque reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation. »

L’article 510 du Code criminel s’énonce comme suit :

« 510. Lorsqu’un prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi indiqués, un juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. »

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

........................................

Juge de paix dans et

pour ........... ou Juge

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Et attendu :*

• a)  qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];

• b)  que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];

• c)  qu’un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable) a été confirmé(e) et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];

• d)  qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];

• e)  qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à l’audition d’une demande de révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];

• f)  qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer (la promesse de comparaître ou la promesse ou l’engagement) en raison duquel (de laquelle) il a été mis en liberté [524(1), 525(5), 679(6)];

• g)  qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), le prévenu a commis un acte criminel [524(1), 525(5), 679(6)];

• h)  qu’un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux temps et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu aux temps et lieu ainsi indiqués [502, 510];

• i)  qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];

• j)  * *

  À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.

  Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation),

  Le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que le prévenu s’y trouve.

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ........................................

  Juge, Greffier du tribunal,

  Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

  * Parapher l’attendu qui s’applique.

  * * Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à i), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré en rapport avec l’arrestation de A.B., ou de la personne correspondant au signalement suivant ( ), de ................, (profession ou occupation).

Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire :*

• a)  que cette personne fait l’objet au Canada, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, d’un mandat d’arrestation;

• b)  qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;

• c)  qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne sans mandat en vertu d’une autre loi fédérale que le Code criminel,

  et attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne se trouve ou se trouvera (préciser la maison d’habitation),

  Le présent mandat est délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter cette personne.

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ........................................

  Juge, Greffier du tribunal,

  Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

  * Parapher l’attendu qui s’applique.

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à .................... :

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Et attendu :*

• a)  que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];

• b)  qu’il a été rendu une ordonnance enjoignant que le prévenu soit mis en liberté pourvu qu’il (remette une promesse ou contracte un engagement) mais que le prévenu ne s’est pas encore conformé à l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(12), 525(8)];**

• c)  que la demande de révision de l’ordonnance d’un juge de paix relativement à la mise en liberté provisoire du prévenu, présentée par le poursuivant, a été accueillie et ladite ordonnance annulée, et que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [521];

• d)  que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (sa promesse de comparaître ou sa promesse ou son engagement) et que celui-ci (celle-ci) a été annulé(e), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];

• e)  qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];

• f)  que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (la promesse ou l’engagement) en raison duquel (de laquelle) il a été mis en liberté, et que la détention du prévenu sous garde semble appropriée dans les circonstances [525(7), 679(6)];

• g)  qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde semble appropriée dans les circonstances [525(7), 679(6)];

• h)  ***

  À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

  Je vous enjoins par les présentes à vous, ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

  ........................................

  Juge, Greffier du tribunal,

  Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

  * Parapher l’attendu qui s’applique.

  ** Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.

  *** Pour tout cas qui n’est pas visé par les attendus a) à g), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.

Canada, Province de ................, (circonscription territoriale).

À A.B., de ................, (profession ou occupation) :

Il est allégué que vous avez commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

1. Vous êtes requis d’être présent au tribunal le ......., ...... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n ^o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

2. Vous êtes en outre requis de comparaître le ........., ....... jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

Vous êtes averti que l’omission d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :

« (5) Est coupable :

• a)  soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document.

Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »

L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

«  502. Lorsqu’un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. »

Délivré à ........... heures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

...............................................

(Signature de l’agent de la paix)

...................................

(Signature du prévenu)

Canada, Province de ................, (circonscription territoriale).

Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

Afin de pouvoir être mis en liberté :

1. Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n ^o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

2. Je promets également de comparaître le ........, ......... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse de comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :

« (5) Est coupable :

• a)  soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document.

Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »

L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

«  502. Lorsqu’un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. »

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

....................................

(Signature du prévenu)

Canada, Province de ................, (circonscription territoriale).

Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

Afin de pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine, cette somme devant être prélevée sur mes biens meubles et immeubles si j’omets d’être présent au tribunal comme j’y suis ci-après requis.

(ou, pour une personne ne résidant pas ordinairement au Canada dans la province où elle est sous garde ni dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où elle est sous garde)

Afin de pouvoir être mis en liberté, je reconnais par les présentes devoir (au plus 500 $) $ à Sa Majesté la Reine et je dépose, en conséquence, (argent ou autre valeur ne dépassant pas un montant ou une valeur de 500 $), cette somme devant être confisquée si j’omets d’être présent au tribunal comme j’y suis ci-après requis.

1. Je reconnais que je suis requis d’être présent au tribunal le .........., ................ jour de ................ en l’an de grâce .........., à ............ heures, à la salle d’audience n ^o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

2. Je reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.)

Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.

Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :

« (5) Est coupable :

• a)  soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document.

Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »

L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

«  502. Lorsqu’un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé. »

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

...................................

(Signature du prévenu)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Moi, A.B., de ................, (profession ou occupation), je comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage, par (cette promesse de comparaître ou cet engagement) (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

• a)  à rester dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

• b)  à notifier à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

• c)  à m’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) ou de me rendre à (désignation du lieu) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que l’agent de la paix ou autre personne désignée spécifie);

• d)  à déposer mon passeport auprès de (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

• e)  à m’abstenir de posséder des armes à feu et à remettre à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) mes armes à feu et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont je suis titulaire ou tout autre document me permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu;

• f)  à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

• g)  à m’abstenir de consommer :

  • (i) de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes,

  • (ii) des drogues, sauf sur ordonnance médicale;

• h)  (autres conditions que l’agent de la paix ou le fonctionnaire responsable estime nécessaires pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction).

  Je comprends que je ne suis pas obligé de remettre cette promesse, mais que, à défaut de le faire, je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donner au poursuivant l’occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté sur simple promesse, sans autre condition.

  Je comprends que, en promettant de me conformer aux conditions énoncées plus haut, je peux, avant de comparaître ou lors de ma comparution conformément (à une promesse de comparaître ou à un engagement contracté devant le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix), demander l’annulation ou la modification de cette promesse, et que ma demande sera examinée comme si j’étais devant un juge de paix conformément à l’article 515 du Code criminel.

  Je comprends que cette promesse m’est opposable jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

  Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5.1) du Code criminel.

  Le paragraphe 145(5.1) du Code criminel s’énonce comme suit :

  « (5.1) Quiconque omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à une condition d’une promesse remise aux termes des paragraphes 499(2) ou 503(2.1) est coupable :

• a)  soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ...................................

  (Signature du prévenu)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

Afin de pouvoir être mis en liberté, je m’engage à être présent au tribunal le ................, .................... jour de ................ en l’an de grâce ........, et à être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque les date et lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où la promesse est remise à être présent aux temps et lieu fixés par le tribunal, et par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi).

(et, le cas échéant)

Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

• a)  à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

• b)  à rester dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

• c)  à notifier à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

• d)  à m’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);

• e)  à déposer mon passeport (ainsi que le juge de paix ou le juge l’ordonne);

• f)  (autres conditions raisonnables).

  Je comprends que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.

  Les paragraphes 145(2) et (3) du Code criminel s’énoncent comme suit :

  « (2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :

• a)  soit, étant en liberté sur sa promesse remise à un juge de paix ou un juge ou son engagement contracté devant lui, omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, d’être présent au tribunal en conformité avec cette promesse ou cet engagement;

• b)  soit, ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge de paix ou un juge, omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge de paix ou le juge,

ou de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge de paix ou du juge, selon le cas.

Est coupable :

• a)  soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b)  soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 515(12) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance. »

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

...................................

(Signature du prévenu)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), qui interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de la sentence ou d’une ordonnance ou par voie d’exposé de cause) relativement à (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

(et, le cas échéant)

Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

• a)  à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

• b)  à rester dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

• c)  à notifier à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

• d)  à m’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);

• e)  à déposer mon passeport (ainsi que le juge de paix ou le juge l’ordonne);

• f)  (autres conditions raisonnables).

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ........................................

  (Signature de l’appelant)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), qui interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur et l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

(Signature de l’appelant)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);

Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;

Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

À E.F., de ................, (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de l’inculpation.*

* Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :

et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à l’inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, objets ou autres choses requises).

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Juge, Juge de paix ou Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

À E.F., de ................, (profession ou occupation) :

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).

VEUILLEZ NOTER

Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.

Si des choses constituent des dossiers au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers formulée selon l’article 278.3 du Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.

Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

Selon l’article 278.1 du Code criminel, « dossier » s’entend de toute forme de document contenant des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, notamment : le dossier médical, psychiatrique ou thérapeutique, le dossier tenu par les services d’aide à l’enfance, les services sociaux ou les services de consultation, le dossier relatif aux antécédents professionnels et à l’adoption, le journal intime et le document contenant des renseignements personnels et protégé par une autre loi fédérale ou une loi provinciale. N’est pas visé par la présente définition le dossier qui est produit par un responsable de l’enquête ou de la poursuite relativement à l’infraction qui fait l’objet de la procédure.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Juge, Greffier du tribunal,

Juge de la Cour provinciale ou

Juge de paix

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de ................, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*

* Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :

• a)  ledit E.F. ne comparaîtra pas sans y être contraint;

• b)  ledit E.F. se soustrait à la signification d’une assignation;

• c)  ledit E.F. a reçu signification régulière d’une assignation et a négligé (de se présenter aux temps et lieu y indiqués ou de demeurer présent);

• d)  ledit E.F. était tenu aux termes d’un engagement de se présenter et de témoigner et a négligé (de se présenter ou de demeurer présent).

  À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ........................................

  Juge de paix ou Greffier

  du tribunal

  (Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de ................, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de ................, ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si nécessaire, et de conduire à (prison), à ................, les personnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit tableau :

Inculpé Infraction Renvoyé à

Et je vous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir chacune desdites personnes sous votre garde dans la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout autre juge de paix à ................, à ............ heures dudit jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne receviez quelque ordre différent avant ce temps.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir ................, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir ledit témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir sûrement pendant l’espace de ................ jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ............,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de la circonscription territoriale de (endroit) et au gardien de (nom de l’établissement de détention, pénitencier ou prison) à (endroit) :

Attendu que (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jour de ............ 19...., été déclaré coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions suivantes et que les peines suivantes lui ont été infligées :

Infraction Peine Remarques

(décrire (indiquer la (dans le cas

l’infractionpeine d’em-d’une peine

dont le prisonnementd’emprison-

contrevenant et s’il s’agitnement,

a été d’un emprison-indiquer si

déclaré nement pourelle doit

coupable) défaut deêtre purgée

payer uneconcurrem-

amendement ou consé-

dans cecutivement à une

dernier cas,autre peine

en indiquerclairement

le montant etdésignée)

celui des

frais appli-

cables et s’ils

sont payables

immédiatement

ou à l’intérieur

d’un délai)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. ..................... ......................... .........................

2. ..................... ......................... .........................

3. ..................... ......................... .........................

4. ..................... ......................... .........................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu, si cela est nécessaire pour l’amener en détention, et de le conduire sûrement au pénitencier ou à la prison pour la province de ........, selon le cas; et de l’y remettre au gardien à qui il est par les présentes ordonné de recevoir le prévenu et de l’y incarcérer pour la durée de sa peine, sauf si une peine d’emprisonnement a été infligée seulement au cas de défaut de paiement de l’amende et des frais et si ces montants et les frais d’emprisonnement et de transport du prévenu sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce faire, un mandat suffisant.

Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ..........

................................................................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffier du tribunal, Juge de paix,

Juge ou Juge de la cour provinciale

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

Attendu que A.B., ci-après appelé le défendeur, a été jugé sur une dénonciation alléguant que (indiquer le sujet de la plainte) et qu’il a été ordonné que (indiquer l’ordonnance rendue) et qu’à défaut le défendeur soit enfermé dans (prison), à ................, pour une période de ................;

Je vous enjoins par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer pour la période de ................, à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à ladite prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;

Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est par les présentes ordonné, à vous ledit gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer jusqu’à ce qu’il contracte un engagement susdit ou qu’il en soit libéré selon le cours régulier de la loi.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Greffier du tribunal, Juge

de paix ou Juge de la cour provinciale

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur ladite inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement ledit témoin à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans ladite prison et de l’y détenir jusqu’au procès de l’accusé sur ladite inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date ledit engagement.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de .................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

Attendu que E.F., de ................, ci-après appelé le défaillant, a été le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, déclaré coupable devant ................ d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant ................ pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de ................, bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

Attendu que dans et par ladite déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine prononcée);

Et attendu que le défaillant n’a pas payé les montants qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)

À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer* et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

* Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :

• a)  pour la période de ................;

• b)  pour la période de ................, à moins que lesdits montants et les frais et dépenses de renvoi et de transport du défaillant à ladite prison ne soient plus tôt payés;

• c)  pour la période de ................ et pour la période de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif), à moins que lesdits montants et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à ladite prison ne soient plus tôt payés.

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ........................................

  Juge de paix ou Greffier

  du tribunal

  (Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de ............ dollars à l’égard des frais;

Et attendu que le greffier du tribunal a certifié que le défaillant n’a pas payé la somme dans le délai imparti à cette fin;

Je vous enjoins par les présentes, à vous lesdits agents de la paix, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’enfermer pour la période de ................, à moins que ladite somme et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés, et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

Il vous est par les présentes enjoint d’appréhender (A.B. et C.D., selon le cas), ci-après appelés les défaillants, et de les conduire sûrement à (prison), à ................, et de les remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est par les présentes enjoint, à vous ledit gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans ladite prison et de les enfermer durant une période de ................ ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de ............ dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par ................ le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........ .

........................................

Greffier de..........

(Sceau)

Canada,

Province de ............,

(circonscription territoriale).

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) (ou l’exécution du présent mandat dans le cas d’un mandat émis conformément à l’article 487) dans ladite (circonscription territoriale).

Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

....................................................................

Juge de paix dans et pour .........................

Canada,

Province de .............

(circonscription territoriale)

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’exécution de la présente ordonnance (dans le cas d’une ordonnance rendue au titre des articles 487.051 ou 487.052) ou l’exécution de la présente autorisation (dans le cas d’une autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091) dans (circonscription territoriale).

Fait le ... jour de ...... en l’an de grâce ...., à ......

...............................

Juge de la cour provinciale

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Attendu que le présent mandat est décerné en vertu des articles 507, 508 ou 512 du Code criminel, relativement à une infraction autre que celles visées à l’article 522, j’autorise par les présentes la mise en liberté du prévenu en application de l’article 499 de cette loi.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

...............................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à ................ :

Attendu que par un mandat en date du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à ................, à ............ heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

À ces causes, je vous ordonne et enjoins de produire le prévenu devant ................ à ................, à ............ heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Les présentes sont les dépositions de X.Y., de ................, et de M.N., de ................, prises devant moi, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, en présence et à portée d’oreille de A.B., ci-après appelé le prévenu, inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation).

X.Y., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit : (insérer la déposition en employant autant que possible les termes mêmes du témoin).

M.N., ayant été dûment assermenté, dépose ainsi qu’il suit :

Je certifie que les dépositions de X.Y. et de M.N., transcrites sur les diverses feuilles de papier ci-annexées, sur lesquelles ma signature est apposée, ont été prises en présence et à portée d’oreille du prévenu (et signées par eux, respectivement, en sa présence lorsque les dépositions doivent être signées par le témoin). En foi de quoi, j’ai signé mon nom aux présentes.

..........................................

Juge de paix dans et

pour...........................

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Sachez que, ce jour, les personnes nommées dans la liste qui suit ont personnellement comparu devant moi et ont chacune reconnu devoir à Sa Majesté la Reine les diverses sommes indiquées en regard de leurs noms respectifs, savoir :

Nom Adresse Profession ou Montant

occupation

A.B.

C.D.

E.F.

lesdites sommes devant être prélevées sur leurs biens et effets, terres et tènements, respectivement, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, si ledit A.B. ne remplit pas la condition ci-après énoncée.

Fait et reconnu devant moi le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Juge, Greffier du tribunal,

Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

1. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];

Et qu’en outre si le prévenu (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

2. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer l’infraction dont l’appelant a été déclaré coupable) [679, 680];

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;

Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

3. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui (ou de sa sentence ou d’une ordonnance ou par voie d’exposé de cause) relativement à la question suivante (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [816, 831, 832, 834];

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu;

Et qu’en outre si l’appelant (insérer dans la Liste de conditions toutes conditions supplémentaires qui sont fixées),

ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

4. Attendu que ledit ................, ci-après appelé l’appelant, interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur ainsi que l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) [817, 831, 832, 834];

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

5. Attendu que ledit ................, ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur l’inculpation d’avoir (indiquer l’infraction dont le prévenu a été inculpé);

Et attendu que A.B. a comparu en tant que témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation [550, 706, 707];

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si ledit A.B. comparaît aux temps et lieu fixés pour le procès du prévenu pour témoigner sur la mise en accusation prononcée contre le prévenu, ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet.

6. L’engagement écrit ci-dessus est subordonné à la condition que si A.B. garde la paix et a une bonne conduite pendant la période de ...... commençant le ....., ledit engagement est nul mais qu’au cas contraire il a pleine force et plein effet [810 ou 810.1].

7. Attendu qu’un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 ou qu’une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) du Code criminel à l’égard de certains biens, (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement);

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que ledit A.B. doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 ou d’une autre disposition du Code criminel ou en vertu d’une autre loi fédérale [462.34].

Liste de conditions

• a)  Se présente à (indiquer à quels moments), à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

• b)  reste dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

• c)  notifie à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

• d)  s’abstient de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);

• e)  dépose son passeport (ainsi que le juge de paix ou le juge l’ordonne);

• f)  (autres conditions raisonnables).

  Note : L’article 763 et les paragraphes 764(1) à (3) du Code criminel se lisent comme suit :

« 763. Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

764. (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’un engagement, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité ne libère pas de l’engagement, mais l’engagement continue de lier le prévenu et ses cautions, s’il en existe, pour sa comparution jusqu’à ce que le prévenu soit élargi ou condamné, selon le cas.

Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.

Les cautions d’un prévenu qui est tenu, par engagement, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison selon le paragraphe (2). »

Je certifie par les présentes que A.B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

Le manquement peut se décrire comme suit : ...................... et la raison du manquement est ................. (indiquer la raison, si elle est connue).

Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

...........................................................

(Signature du greffier du tribunal, juge, juge de paix, juge de la cour provinciale, agent de la paix ou autre personne)

(Sceau, s’il est requis)

Elizabeth II, par la grâce de Dieu, etc.

Au shérif de (circonscription territoriale), SALUT.

Il vous est par les présentes enjoint de prélever sur les biens et effets, terres et tènements de chacune des personnes suivantes, le montant indiqué en regard de son nom :

Nom Adresse Profession ou Montant

occupation

Et il vous est de plus enjoint de faire rapport de ce que vous avez accompli en exécution du présent bref.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Greffier de..........

(Sceau)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le ................ jour de ................ à ................, A.B., (date de naissance) ci-après appelé le prévenu, a été jugé aux termes de la partie (XIX ou XXVII) du Code criminel sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été déclaré coupable), a été déclaré coupable de ladite infraction et que la peine suivante lui a été imposée, savoir*

* Utiliser celle des formules de sentence suivantes qui s’applique :

• a)  que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................;

• b)  que ledit prévenu paie la somme de ................ dollars à appliquer selon la loi et paie également à ................ la somme de ............ dollars à l’égard des frais et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................, à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés;

• c)  que ledit prévenu soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................; que, de plus, il paie la somme de ............ dollars à appliquer selon la loi et paie également à ................ la somme de ............ dollars à l’égard des frais, et qu’à défaut de paiement desdites sommes immédiatement (ou dans le délai imparti, s’il en est), il soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................ (si la sentence doit être consécutive, l’indiquer en conséquence), à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du prévenu à ladite prison ne soient plus tôt payés.

  Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  ........................................ Greffier du tribunal, Juge de paix ou Juge de la cour provinciale

  (Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ............,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le ............ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ............, A.B., (date de naissance) de ............, a été jugé sur une dénonciation (acte d’accusation) énonçant que (indiquer le sujet de la plainte ou l’infraction présumée), et qu’il a été ordonné et décidé que (indiquer l’ordonnance rendue).

Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ..........

....................................

Juge de paix ou Greffier du tribunal

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, A.B., de ................, (profession ou occupation) (date de naissance), a été jugé sur l’inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été acquitté) et a été déclaré non coupable de ladite infraction.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Juge de la cour provinciale ou Greffier

du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................, dans (circonscription territoriale), E.F., de ................, ci-après appelé le défaillant, est déclaré coupable par moi d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert, devant moi, d’excuse suffisante pour son manquement;

En conséquence, je condamne le défaillant, pour son dit manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Juge de paix ou Greffier

du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à ................ :

Je vous ordonne par les présentes de libérer E.F., que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, si vous ne détenez pas ledit E.F. pour quelque autre motif.

........................................

Juge, Juge de paix ou

Greffier du tribunal

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

La Reine

contre

C.D.

Le (poursuivant ou prévenu) récuse le tableau des jurés parce que X.Y., (shérif ou adjoint du shérif), qui l’a préparé, s’est rendu coupable de (partialité ou fraude ou prévarication volontaire) en le préparant.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................ Avocat (du poursuivant ou du prévenu)

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

La Reine

contre

C.D.

Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).

........................................ Avocat (du poursuivant ou du prévenu)

Dans le tribunal de ................

(Titre de la cause)

Je certifie par les présentes que A.B. (l’appelant ou l’intimé, selon le cas) dans le présent appel, ayant reçu l’ordre de payer des frais au montant de ............ dollars, a omis de les payer dans le délai imparti pour leur paiement.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Greffier du tribunal de.....

(Sceau)

Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X.Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).*

* Ajouter une déclaration sur l’état du prisonnier.

Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

........................................

Gardien de (prison)

Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que (nom), aussi connu sous le(s) nom(s) de (nom(s) d’emprunt s’il y en a), numéro de S.E.D. ........, dont les empreintes digitales sont reproduites ci-dessous ou sont annexées aux présentes (reproduction des empreintes digitales) a été déclaré coupable, absous en vertu de l’article 730 du Code criminel ou a été déclaré coupable et condamné au Canada comme suit :

(casier judiciaire)

Daté du ............ jour de ............ en l’an de grâce ............, à .................

...........................................................

Préposé aux empreintes digitales

Je, (nom), préposé aux empreintes digitales ainsi nommé pour l’application de l’article 667 du Code criminel par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, certifie par les présentes que j’ai comparé les empreintes digitales reproduites ou jointes à l’exhibit « A » avec les empreintes digitales reproduites ou annexées au certificat selon la formule 44 marqué exhibit « B », et que ces empreintes digitales sont celles de la même personne.

Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........

...........................................................

Préposé aux empreintes digitales

Canada,

Province de ................,

(circonscription territoriale).

Attendu que, le ................ jour de ................, à ................, A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l'infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);

Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*

* Utiliser ici celle des formules de décision suivantes qui s'applique :

• a)  que le délinquant soit libéré aux conditions prescrites ci-après :

• b)  de surseoir au prononcé de la peine contre le délinquant et que le délinquant soit relâché aux conditions prescrites ci-après :

• c)  que le délinquant paye la somme de ................ dollars à appliquer selon la loi et qu'à défaut de paiement de la somme immédiatement (ou dans le délai imparti, s'il en est), il soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................ à moins que la somme et les dépenses concernant le renvoi et le transport de ce délinquant à la prison ne soient plus tôt payées, et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

• d)  que le délinquant soit incarcéré dans (prison), à ................, pour la période de ................ et, de plus, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

• e)  que, après la fin du sursis lié à la présente infraction ou à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

• f)  que, après la fin de la peine d'emprisonnement liée à une autre infraction, le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après :

• g)  s'il est ordonné au délinquant de purger une peine discontinue, que le délinquant se conforme aux conditions prescrites ci-après lorsqu'il n'est pas incarcéré :

À ces causes, le délinquant doit, pour la période de ................ à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d'expiration de sa sentence d'emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l'ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu'il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l'agent de probation de tout changement d'adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation et, de plus :

(énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).

Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .

........................................

Greffier du tribunal, Juge de paix

ou Juge de la cour provinciale

Canada,

Province de ..............,

(circonscription territoriale).

À A.B., de ................, (profession) :

Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de ................, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de ................, a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;

Attendu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public de permettre l’accès aux renseignements ou documents, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question;

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger, entre les heures de (selon ce que le juge indique), pendant la période qui commence le ............ et se termine le ............, à remettre ces renseignements ou documents à l’un des policiers suivants (nommer ici les policiers) et de lui permettre d’en prendre possession ou de lui en permettre l’accès et l’examen en conformité avec les instructions du juge, sous réserve des conditions suivantes (énumération des conditions) : ................. .

Fait le ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................. .

...........................................................

Signature du juge

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé) qui a été accusé de ...., peut être nécessaire en vue de* :

€ déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;

€ déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel au moment où l’acte ou l’omission dont il est accusé est survenu;

€ déterminer, en vertu de l’article 672.65 du Code criminel, si l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux;

€ déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

€ dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec l’article 672.54 ou 672.58 du Code criminel;

€ lorsque l’accusé a été déclaré coupable de l’infraction dont il était accusé, déterminer si une ordonnance en vertu du paragraphe 747.1(1) du Code criminel devrait être rendue à son égard.

J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.

La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, la durée des déplacements étant comprise; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer* :

€ sous garde (indiquer le lieu de détention);

€ en liberté, sous réserve des conditions suivantes :

(donner les conditions, le cas échéant)

* Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait à ............... le .......... .

.............................................................................

(Signature du juge de paix ou du juge ou greffier du tribunal, selon le cas)

DÉCISION DE DÉTENTION

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :

€ était inapte à subir son procès;

€ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.

Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :

À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :

* Cocher l’énoncé qui s’applique.

Signé le .......... jour de .........., en l’an de grâce 19....., à ........... .

.....................................................................................

(Juge, greffier de la cour, juge de la cour provinciale, juge de paix ou président de la commission d’examen).

ORDONNANCE DE PLACEMENT

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)

Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de .................... (profession), ci-après appelé l’accusé.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).

Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :

€ était inapte à subir son procès;

€ n’était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.

Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le .................... à l’égard de l’infraction suivante :

(donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).

Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté* :

€ d’exécuter, en conformité avec ses modalités, le mandat délivré par le tribunal

€ d’exécuter le mandat de dépôt que la commission d’examen délivre par les présentes

* Cocher l’énoncé qui s’applique.

Fait le .................... jour de ..................... en l’an de grâce ...................., à .................... .

.....................................................................

(Président de la commission d’examen)

Canada

Province de

(circonscription territoriale)

Attendu que (nom du contrevenant) qui a été déclaré coupable de (infraction) et condamné à une peine d’emprisonnement de (durée de la peine d’emprisonnement), est atteint de troubles mentaux en phase aiguë et qu’un traitement immédiat s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves;

Attendu que (nom du contrevenant) et le (nom de l’hôpital) ont consenti à ce que la présente ordonnance soit rendue et en ont accepté les conditions;

J’ordonne que (nom du contrevenant) soit détenu à (nom de l’hôpital) en vue de son traitement pendant .................... jours (la période maximale étant de soixante jours), sous réserve des modalités suivantes :

(énumérer les modalités, s’il y a lieu)

Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .

......................................................................................

(Juge, greffier de la cour ou juge de paix, selon le cas)

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

À A.B., de ................, (profession ou occupation):

Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux.

• 1 Vous devez vous présenter en personne une première fois au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels durant les .......... années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de tel des paragraphes 490.013(3) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie).

• 3 Un préposé à la collecte au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• 4 Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

• 5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte des renseignements au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

• 6 Vous avez le droit d’appeler de la présente ordonnance.

• 7 Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

• 8 Le défaut de vous conformer à la présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

• 9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fait le ................., à ......... .

............................................

Signature du juge du tribunal et nom du tribunal en cause

............................................

Signature de l’intéressé

Canada,

Province de ..................

(circonscription territoriale)

À A.B., de ................ (profession ou occupation), visé par le paragraphe 490.02(1) du Code criminel:

Vu la déclaration de culpabilité du ........ (inscrire la ou les dates) pour ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) visée(s) aux alinéas a), c), d) ou e) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à l’égard de cette (ces) infraction(s), avis vous est donné, par les présentes, que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• 1 Vous devez vous présenter en personne une première fois au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale conformément au paragraphe 4(3) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, (ou, dans le cas de l’alinéa 490.022(3)c) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue par le paragraphe 490.022(2) du Code criminel.

• 3 Un préposé à la collecte au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• 4 Les renseignements vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

• 5 Vous pouvez demander au préposé à la collecte au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

• 6 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

• 7 Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

• 8 Le défaut de vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

• 9 Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fait le ................., à ......... .