FORMULE 30(article 537)Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Au gardien de (prison), à :
Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;
À ces causes, je vous ordonne et enjoins de produire le prévenu devant à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.
Fait le jour de en l’an de grâce , à .
Juge de paix dans et pour
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