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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 2.1 du 2002-12-31 au 2010-06-28 :


Note marginale :Attributions

 La Commission a compétence exclusive en matière d’octroi, de délivrance, de refus et de révocation des réhabilitations.

  • 1992, ch. 22, art. 2

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