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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 2.1 du 2010-06-29 au 2012-03-12 :


Note marginale :Attributions

 La Commission a compétence exclusive en matière d’octroi, de refus et de révocation des réhabilitations.

  • 1992, ch. 22, art. 2
  • 2010, ch. 5, art. 7.2(A) et 7.5(F)
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