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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 2.1 du 2012-03-13 au 2019-07-31 :


Note marginale :Attributions

 La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.

  • 1992, ch. 22, art. 2
  • 2010, ch. 5, art. 7.2(A) et 7.5(F)
  • 2012, ch. 1, art. 110
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