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Loi sur le casier judiciaire

Version de l'article 7.2 du 2012-03-13 au 2018-10-16 :


Note marginale :Nullité de la suspension du casier

 Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

  • a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

  • b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

  • 1992, ch. 22, art. 7
  • 2000, ch. 1, art. 7
  • 2010, ch. 5, art. 6.1(A), 7.1(A) et 7.3(F)
  • 2012, ch. 1, art. 126

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