Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :Nullité de la suspension du casier

7.2 Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

• a) la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

  • (i) soit pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)a),

  • (ii) soit pour toute autre infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

• b) la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.