Loi sur les douanes
Version de l'article 11.4 du 2002-12-31 au 2009-06-10 :
Note marginale :Présentation et déclaration
11.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui quitte une zone de contrôle des douanes, à une fin autre que pour embarquer sur un vol à destination de l’étranger, doit :
a) se présenter à un agent de la manière réglementaire et s’identifier;
b) déclarer à l’agent de la manière réglementaire les marchandises acquises par tout moyen dans la zone de contrôle des douanes et lui en donner accès;
c) répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale.
Note marginale :Non-application du paragraphe (1)
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
- 2001, ch. 25, art. 11
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