Loi sur les douanes

Note marginale :Garde des biens saisis

• 114 (1) Les biens saisis en vertu de la présente loi sont aussitôt placés sous la garde de l’agent.

• Note marginale :Rapport au commissaire

  (2) L’agent qui a saisi des objets ou documents comme moyens de preuve en vertu de la présente loi fait aussitôt rapport au commissaire des circonstances de l’affaire.

• Note marginale :Moyens de preuve

  (3) Les objets ou documents saisis en vertu de la présente loi uniquement comme moyens de preuve sont restitués dès l’achèvement des procédures au cours desquelles il a pu en être fait usage.