Loi sur les douanes
Version de l'article 137 du 2005-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Signification des avis
137 Il suffit, pour que l’avis des motifs visés à l’article 130 ou que l’avis de la décision visée à l’article 131 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 137
- 1999, ch. 17, art. 127
- 2005, ch. 38, art. 85
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