Loi sur les douanes

Note marginale :Cautions et garanties

• 166 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) fixer, ou autoriser le ministre à déterminer, le montant des cautions, garanties ou consignations prévues par la présente loi ou ses règlements;

  • b) préciser la nature et les conditions de ces cautions, garanties ou consignations.

• Note marginale :Forme

  (2) Les cautions exigées en vertu de la présente loi sont à constituer en la forme jugée satisfaisante par le ministre.