Loi sur les douanes
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accord de libre-échange
free trade agreement
accord de libre-échange L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR ou l’ALÉCI. (free trade agreement)
Accord de libre-échange Canada — États-Unis
Accord de libre-échange Canada — États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]
Agence
Agency
Agence L’Agence des douanes et du revenu du Canada. (Agency)
agent ou agent des douanes
officer
agent ou agent des douanes Toute personne affectée à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation; la présente définition s’applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada. (officer)
ALÉCC
CCFTA
ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)
ALÉCCR
CCRFTA
ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)
ALÉCI
CIFTA
ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)
ALÉNA
NAFTA
ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)
boutique hors taxes
duty free shop
boutique hors taxes Établissement agréé comme telle par le ministre en vertu de l’article 24. (duty free shop)
bureau de douane
customs office
bureau de douane Emplacement établi à titre de bureau de douane par le ministre en vertu de l’article 5. (customs office)
Canada
Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
certificat d’origine
Certificate of Origin
certificat d’origine Le formulaire réglementaire — prévu au paragraphe 35.1(1) et assujetti aux règlements d’application de l’alinéa 35.1(4)b) — de justification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange. (Certificate of Origin)
Chili
Chile
Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)
cigare
cigar
cigare S’entend au sens de l’article 6 de la Loi sur l’accise. (cigar)
classement tarifaire
tariff classification
classement tarifaire Le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (tariff classification)
commissaire
Commissioner
commissaire Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada. (Commissioner)
confisquer
forfeit
confisquer Confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada. (forfeit)
Costa Rica
Costa Rica
Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)
dédouanement
release
dédouanement
a) Autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes en vue de leur usage au Canada;
b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. (release)
document
record
document Tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)
données
data
données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)
droits
duties
droits Les droits ou taxes imposés, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l’application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (duties)
eaux intérieures
eaux intérieures[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
eaux internes
inland waters
eaux internes L’ensemble des fleuves, rivières, lacs et autres plans d’eau douce du Canada, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée, vers la mer, par les lignes droites joignant :
a) Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti;
b) l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest. (inland waters)
entrepôt d’attente
sufferance warehouse
entrepôt d’attente Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu de l’article 24. (sufferance warehouse)
entrepôt de stockage
bonded warehouse
entrepôt de stockage Établissement agréé comme tel par le ministre en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes. (bonded warehouse)
envois ou courrier
mail
envois ou courrier S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail)
États-Unis
États-Unis[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 35]
exporter
export
exporter Exporter hors du Canada. (export)
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI
imported from Israel or another CIFTA beneficiary
importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)
importer
import
importer Importer au Canada. (import)
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI
Israel or another CIFTA beneficiary
Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)
marchandises
goods
marchandises Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. (goods)
marchandises désignées
designated goods
marchandises désignées
a) L’alcool, l’alcool éthylique et l’eau-de-vie;
b) le carburant aviation;
c) l’essence d’aviation;
d) la bière ou la liqueur de malt;
e) les diamants;
f) le combustible diesel;
g) l’essence;
h) les perles;
i) les pierres précieuses ou fines;
j) le vin;
k) les autres marchandises que le ministre peut, par arrêté, désigner pour l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi. (designated goods)
mer territoriale
mer territoriale[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 73]
messager
courier
messager S’entend au sens du règlement. (courier)
ministre
Minister
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
moyen de transport
conveyance
moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. (conveyance)
partenaire de libre-échange
free trade partner
partenaire de libre-échange Selon le cas :
a) un pays ALÉNA;
b) le Chili;
c) le Costa Rica;
d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)
pays ALÉNA
NAFTA country
pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)
personne
person
personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)
produit du tabac
tobacco product
produit du tabac Tabac fabriqué ou cigares. (tobacco product)
règlement
regulation
règlement Règlement pris par le gouverneur en conseil en application de la présente loi. (regulation)
réglementaire
prescribed
réglementaire
a) Autorisé par le ministre, dans le cas des formulaires et de leurs modalités de production;
b) précisé par le ministre, dans le cas des renseignements à fournir dans un formulaire ou avec un formulaire;
c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)
sous-ministre
sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 123]
tabac fabriqué
manufactured tobacco
tabac fabriqué S’entend au sens de l’article 6 de la Loi sur l’accise. (manufactured tobacco)
taux déterminé
specified rate
taux déterminé Taux d’intérêt exprimé en pourcentage annuel et correspondant à la somme de 6 % par année et du taux réglementaire. (specified rate)
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC
preferential tariff treatment under CCFTA
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif du Chili au titre du Tarif des douanes. (preferential tariff treatment under CCFTA)
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR
preferential tariff treatment under CCRFTA
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif du Costa Rica au titre du Tarif des douanes. (preferential tariff treatment under CCRFTA)
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI
preferential tariff treatment under CIFTA
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif de l’Accord Canada — Israël au titre du Tarif des douanes. (preferential tariff treatment under CIFTA)
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA
preferential tariff treatment under NAFTA
traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique — États-Unis au titre du Tarif des douanes. (preferential tariff treatment under NAFTA)
valeur en douane
value for duty
valeur en douane La valeur des marchandises déterminée conformément aux articles 45 à 56. (value for duty)
Note marginale :Définitions
(1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de « marchandises désignées » au paragraphe (1).
alcool, alcool éthylique ou eau-de-vie
alcohol, ethyl alcohol and spirits
alcool, alcool éthylique ou eau-de-vie S’entendent au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’accise. (alcohol, ethyl alcohol and spirits)
bière ou liqueur de malt
beer or malt liquor
bière ou liqueur de malt S’entendent au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer or malt liquor)
combustible diesel
diesel fuel
combustible diesel S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (diesel fuel)
diamants
diamonds
diamants Les marchandises classées dans les sous-positions nos 7102.10, 7102.31 et 7102.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (diamonds)
essence
gasoline
essence S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (gasoline)
perles
pearls
perles Les marchandises classées dans la position no 71.01 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (pearls)
pierres précieuses ou fines
precious and semi-precious stones
pierres précieuses ou fines Les marchandises classées dans la position no 71.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et destinées à l’usage personnel ou à la parure. (precious and semi-precious stones)
vin
wine
vin S’entend au sens de l’article 25 de la Loi sur la taxe d’accise. (wine)
Note marginale :Traitement tarifaire préférentiel
(1.2) Pour l’application de la présente loi, la mention du traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange vaut mention, selon le cas :
a) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA;
b) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC;
c) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR;
d) du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI.
Note marginale :Documents électroniques
(1.3) Quiconque est tenu par la présente loi de conserver des documents et le fait de façon électronique doit les conserver sous une forme qui permet d’en faire la lecture par voie électronique pendant toute la durée du délai de conservation réglementaire.
Note marginale :Exclusion de certaines zones
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, à titre temporaire, soustraire à l’application de la présente loi des zones déterminées des eaux canadiennes, y compris les eaux internes; le cas échéant, un tel règlement n’emporte aucune renonciation aux droits souverains du Canada sur les zones ainsi soustraites.
Note marginale :Attributions du commissaire
(3) Les attributions conférées au commissaire par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu’il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d’agents qu’il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l’avoir été par le commissaire.
Note marginale :Délégation
(4) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 2, ch. 41 (3e suppl.), art. 118
- 1988, ch. 65, art. 66
- 1990, ch. 45, art. 19
- 1992, ch. 28, art. 1
- 1993, ch. 25, art. 68, ch. 27, art. 213, ch. 44, art. 81
- 1994, ch. 13, art. 7
- 1995, ch. 15, art. 24, ch. 41, art. 1
- 1996, ch. 31, art. 73, ch. 33, art. 28
- 1997, ch. 14, art. 35, ch. 36, art. 147
- 1998, ch. 19, art. 262
- 1999, ch. 17, art. 123
- 2001, ch. 25, art. 1, ch. 28, art. 26
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