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Loi sur les douanes

Version de l'article 33.5 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Mise en demeure de payer

 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent qu’il charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de verser, dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure.

  • 1992, ch. 28, art. 7
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