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Loi sur les douanes

Version de l'article 42.01 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Méthodes de vérification

 L’agent chargé par le ministre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — de l’application du présent article peut effectuer la vérification de l’origine des marchandises importées, autres que celles visées à l’article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane selon les modalités réglementaires; à cette fin, il a accès aux lieux désignés par règlement à toute heure convenable.

  • 1997, ch. 36, art. 160
  • 2001, ch. 25, art. 33
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