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Loi sur les douanes

Version de l'article 42.01 du 2005-12-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Méthodes de vérification

 L’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut effectuer la vérification de l’origine des marchandises importées, autres que celles visées à l’article 42.1, ou la vérification de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane selon les modalités réglementaires; à cette fin, il a accès aux lieux désignés par règlement à toute heure convenable.

  • 1997, ch. 36, art. 160
  • 2001, ch. 25, art. 33
  • 2005, ch. 38, art. 69

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