Loi sur la monnaie
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2005-12-29 :
Note marginale :Rapport au Parlement
21 (1) Dans les cinq premiers mois de l’année civile, le ministre présente au Parlement un rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l’année civile précédente; si le Parlement ne siège pas le dernier jour de cette période, la présentation, si elle n’a pas déjà eu lieu, se fait dans les trente premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
Note marginale :Contenu
(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit comprendre les états financiers relatifs au Compte ainsi que le rapport du vérificateur général prévu au paragraphe 22(2).
- S.R., ch. C-39, art. 17
- 1976-77, ch. 38, art. 4
- 1977-78, ch. 22, art. 9
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