Tarif des douanes
Version de l'article 40 du 2004-04-29 au 2013-06-25 :
Note marginale :Cessation d’effet
40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
- 1997, ch. 36, art. 40
- 2004, ch. 13, art. 2
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