Tarif des douanes
Version de l'article 40 du 2013-06-26 au 2023-06-21 :
Note marginale :Cessation d’effet
40 Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 31 décembre 2024, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
- 1997, ch. 36, art. 40
- 2004, ch. 13, art. 2
- 2013, ch. 33, art. 63
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