Loi sur la Corporation d’innovation du Canada (L.C. 2023, ch. 26, art. 238)

Note marginale :Règlements

35 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transfert du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada à la nouvelle Corporation, notamment des règlements concernant, pour l’application de l’article 32, les modalités et les restrictions applicables au transfert des droits, des biens et des obligations.