Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 12 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Soutien administratif

 Le ministre du Commerce international désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 8 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu de ce chapitre.


Date de modification :