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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 12 du 2019-09-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Pouvoirs du ministre du Commerce international

  •  (1) Le ministre du Commerce international peut :

    • a) nommer les représentants du Canada aux comités, sous-comités, groupes de travail et autres organismes visés au paragraphe 6 de l’article 18.1 de l’Accord;

    • b) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article 19.7 de l’Accord;

    • c) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre du Travail

    (2) Le ministre du Travail peut :

    • a) nommer les représentants du Canada aux comités, groupes de travail et groupes d’experts visés à l’alinéa 4a) de l’article 12.7 de l’Accord;

    • b) nommer un membre par groupe spécial d’examen conformément au paragraphe 4 de l’annexe 12.13.3 de l’Accord;

    • c) désigner le président d’un groupe spécial d’examen ou proposer des candidats à cette fonction, conformément aux paragraphes 4 et 5 de cette annexe.

  • 1996, ch. 33, art. 12
  • 2019, ch. 6, art. 5

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