Loi maritime du Canada

Note marginale :Définitions

103 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

tribunal

court

tribunal

• a) La Cour de l’Ontario (Division générale);

• b) la Cour supérieure du Québec;

• c) la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve;

• d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;

• e) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique;

• f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut;

• g) la Section de première instance de la Cour fédérale. (court)

tribunal d’appel

court of appeal

tribunal d’appel La cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe 119(3) et la Cour d’appel fédérale. (court of appeal)