Loi maritime du Canada

Note marginale :Ordonnance

• 129 (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la partie 1 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1) a) de se conformer à la disposition à laquelle elle a contrevenu.

• Note marginale :Maintien des recours civils

  (2) Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait d’une infraction à une disposition de la partie 1 ou d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1) a).