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Loi maritime du Canada

Version de l'article 133 du 2008-08-01 au 2020-10-05 :


Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes

 Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

  • a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre la commission portuaire et l’administration portuaire;

  • b) les employés de la commission portuaire étaient des employés de l’entreprise.

  • 1998, ch. 10, art. 133
  • 2008, ch. 21, art. 58
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