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Loi maritime du Canada

Version de l'article 47 du 2019-08-28 au 2020-10-05 :


Note marginale :Loi sur les eaux navigables canadiennes

 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 62.

  • 1998, ch. 10, art. 47
  • 2008, ch. 21, art. 26
  • 2012, ch. 31, art. 342
  • 2019, ch. 28, art. 186
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