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Loi maritime du Canada

Version de l'article 90 du 2008-08-01 au 2020-03-05 :


Note marginale :Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

 Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre ou tout autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de tous les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux qui lui sont transférés en vertu des paragraphes 80(1) ou (2).

  • 1998, ch. 10, art. 90
  • 2001, ch. 4, art. 148
  • 2008, ch. 21, art. 43(F)
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